LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« dans des conditions prévues par décret »,
les mots :
« pour un montant qui ne saurait être inférieur à celui occasionné par la mise en œuvre de la précédente disposition ».
C’est à la loi et non à un décret qu’il revient de déterminer les caractéristiques de cette aide en numéraire. Il convient d’autre part d’éviter toute inégalité de traitement entre les détenus bénéficiaires de l’aide en nature et ceux bénéficiaires de l’aide en numéraire.