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ART. 11
N° 329
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 329

présenté par

M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin,
Mme Branget, M. Huyghe, Mme Vautrin et M. Beaudouin

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ARTICLE 11

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si le directeur de l’établissement pénitentiaire a des raisons sérieuses de penser que la correspondance entre l'avocat et le détenu n'a pas de rapport avec sa défense, il peut soumettre les lettres qui lui sont présentées ou adressées pour envoi au contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire où l’établissement est situé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est de soumettre le courrier des détenus au contrôle du bâtonnier en cas de doute.