L'objet de cet amendement est d’éviter la légalisation des régimes différenciés de détention, aujourd’hui mis en œuvre en dehors de tout cadre légal ou réglementaire. Le Commissaire européen aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, s’y est déclaré fermement opposé dans son mémorandum de novembre 2008. Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a souligné que ce dispositif avait pour objet et pour effet de supprimer toute base textuelle au régime disciplinaire, permettant à l'administration de sanctionner n'importe quel détenu pour n'importe quel motif. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, enfin, a critiqué vivement, dès sa première visite, les effets ségrégatifs induits par un tel système.