LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À leur arrivée dans l'établissement, les personnes détenues sont placées de plein droit dans le secteur soumis au régime commun. Celles dont le comportement, en raison des troubles répétés qu’elles provoquent, se révèle incompatible avec les droits reconnus aux détenus placés en régime commun sont placées en régime fermé. »
Amendement de repli. Son objet est d’éviter que les décisions de placement en régime fermé ne soient dictées par des raisons arbitraires. L'interdiction par exemple de prendre les repas en commun ou d'inviter un codétenu en cellule porte clairement atteinte au droit au respect de la vie privée, reconnu aux personnes détenues en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.