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ART. 18 BIS
N° 345
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 345

présenté par

M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 18 BIS

Compléter la deuxième phrase par les mots :

« , si nécessaire, dans un local prévu à cet effet, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre possible, pour les détenus, la consultation de leurs documents dans un local prévu à cet effet. À défaut, le détenu ne pourrait consulter ces documents que dans sa cellule, ce qui réduirait à néant les avantages du dispositif mentionné par cet article.