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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les traitements médicaux prescrits avant l’incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention.
« Leur interruption peut engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article était l’une des avancées permise par cette loi pénitentiaire. Sa suppression apparaît comme une provocation. Il est indispensable d’écrire dans le texte de la loi que les traitements médicaux prescrits avant l’incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention, et qu’il en va de la responsabilité de l’administration pénitentiaire.