LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ».
II. – En conséquence :
1° À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. »
2° À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an ».
3° À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. »
4° À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an ».
Cet amendement se justifie par son texte même.