Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 25
N° 368
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 368

présenté par

M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

L’intérêt du mineur doit guider les décisions relatives à l’organisation de la détention et à la nature de l’accompagnement à mettre en œuvre à son égard.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l’intérêt du mineur doit prévaloir en toutes circonstances en détention.