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APRÈS L'ART. 25
N° 375
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 375

présenté par

Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,
Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

Il n’existe pas de dérogation possible à l’encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sinon pour raison médicale.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l’encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sauf circonstances exceptionnelles liées à leur état de santé.