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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Toute personne condamnée se voit proposer par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire et de probation au moins une activité ayant pour finalité sa réinsertion et adaptée à son âge, à ses capacités et à sa personnalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet article risquait d'entraîner une confusion entre activité et projet d'insertion. Avec cette nouvelle rédaction, l'obligation pèse non plus sur la personne condamnée, mais sur l'administration qui se voit obliger de proposer des activités en respectant les besoins exprimés par les détenus ; à défaut d'un véritable parcours d'insertion.