Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 387
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 387

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

----------

ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans chaque établissement de plus de deux cents détenus, il sera ouvert un bureau de vote avant le 1er mars 2012. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de respecter une des préconisations du COR sur l'exercice du droit de vote. L'incitation du détenu à remplir son devoir civique entre dans une démarche de réinsertion.