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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans chaque établissement de plus de deux cents détenus, il sera ouvert un bureau de vote avant le 1er mars 2012. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de respecter une des préconisations du COR sur l'exercice du droit de vote. L'incitation du détenu à remplir son devoir civique entre dans une démarche de réinsertion.