Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Le contrat précise les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie des dispositions… (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.