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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pour objet la mise en place d'une voie de recours devant le juge administratif concernant l'interprétation ou l'application de l'acte d'engagement unilatéral.