Cet amendement introduit dans la loi pénitentiaire l'exigence mentionnée dans la règle pénitentiaire européenne n° 26.14 selon laquelle : « Des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison ».