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APRÈS L'ART. 14
N° 397 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 397 Rect.

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

Les personnes détenues peuvent, avec l'autorisation du chef d'établissement, travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement ouvre la possibilité, pour les détenus, de travailler pour leur propre compte, ou pour le compte d'associations s'étant donné pour but la réinsertion sociale et professionnelle des détenus.