ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« acte »,
le mot :
« contrat ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots :
« Cet acte »,
les mots :
« Ce contrat ».
Le contrat permet d'établir avec le détenu une véritable relation bilatéral. Ce terme est conforme à la revendication 9 du Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire (COR).