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ART. 15
N° 405
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 405

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 15

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli. Par référence à l'article 24-1 des règles pénitentiaires européennes doit être reconnu un droit pour la personne détenue à communiquer aussi fréquemment que possible avec sa famille. Cette nécessité de maintien des liens familiaux est destinée à limiter les effets de la sanction pénale au seul individu objet de la privation de sa liberté et à ne point nuire à sa réinsertion. Non pas le contraire.