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ART. 15
N° 406
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 406

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les détenus condamnés en fin de peine pourront bénéficier de permissions de sortie des établissements pénitentiaires plus nombreuses, pour raisons familiales. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition permettrait de créer une phase de réadaptation aussi bien pour les détenus que pour leurs familles et leurs proches. Pour cela il est nécessaire de prévoir que les permissions de sortie puissent être plus nombreuses en fin de peine afin de réussir au mieux leurs sorties.