Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les détenus condamnés en fin de peine pourront bénéficier de permissions de sortie des établissements pénitentiaires plus nombreuses, pour raisons familiales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permettrait de créer une phase de réadaptation aussi bien pour les détenus que pour leurs familles et leurs proches. Pour cela il est nécessaire de prévoir que les permissions de sortie puissent être plus nombreuses en fin de peine afin de réussir au mieux leurs sorties.