Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 15 BIS
N° 409
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 409

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

----------

ARTICLE 15 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou, en cas d'impossibilité temporaire, dans des parloirs familiaux. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte.