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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou, en cas d'impossibilité temporaire, dans des parloirs familiaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte.