LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de placement d'un détenu sous un régime plus sévère est prise pour un mois par le chef d'établissement au vu d'un rapport motivé, après avis du juge de l'application des peines. Elle peut être prolongée dans les mêmes conditions. ». ».
Cet amendement vise à encadrer strictement la procédure de placement d’une personne détenue sous un régime plus sévère.