LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg,
M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,Mme Pau-Langevin, M. Valax,
Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’administration pénitentiaire doit garantir l’accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires.
Cet amendement s’inspire de la règle pénitentiaire européenne n° 35.1 afin de garantir que les détenus mineurs ont accès aux services sociaux, psychologiques et éducatifs et à des activités culturelles et sportives.