AVANT L'ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Karamanli, M. Urvoas,
M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,Mme Pau-Langevin, M. Valax,
Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’incarcération des mineurs doit n’être qu’une mesure de dernier ressort, et d’une durée aussi brève que possible.
Cet amendement se justifie par son texte même. Il reprend la formulation de l’article 37-B de la Convention internationale sur les Droits de l’Enfant.