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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis sans un délai et sans altération. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits précisant l'exigence de célérité de transmission des correspondances des détenus.