Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 17

N° 422 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 422 Rect.

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.