ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contrôlé »,
insérer les mots :
« , en présence du détenu, ».
Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.