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ART. 18
N° 425
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 425

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 18

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« condamnée, »

insérer les mots :

« par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que cette même décision soit motivée en fait.