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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« condamnée, »
insérer les mots :
« par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que cette même décision soit motivée en fait.