ART. 19 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« effective »,
insérer les mots :
« de sa dignité et ».
Le principe du respect de la dignité humaine du détenu doit constitue une obligation essentielle de l'administration pénitentiaire.