Cet amendement transpose dans la loi pénitentiaire la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme selon laquelle découle de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme une obligation positive de mener une enquête indépendante, effective et approfondie lorsqu'un détenu a fait l'objet d'une atteinte à son intégrité physique (Assenov et autres c Bulgarie, 28 octobre 1998 ; Matko c. Slovénie, 2 novembre 2006, par. 84 97).