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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À la dernière phrase, après le mot :
« graves »,
insérer les mots :
« et précises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la censure opérée par l'article 19 ne soit pas arbitraire et fondée sur des considérations de pure opportunité, il importe de préciser que seules les menaces graves et précises, c'est à dire lorsqu'elles visent une personne en particulier, peuvent justifier la restriction au droit, pour les détenus, à s'informer.