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ART. 19
N° 429
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 429

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 19

À la dernière phrase, après le mot :

« graves »,

insérer les mots :

« et précises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que la censure opérée par l'article 19 ne soit pas arbitraire et fondée sur des considérations de pure opportunité, il importe de préciser que seules les menaces graves et précises, c'est à dire lorsqu'elles visent une personne en particulier, peuvent justifier la restriction au droit, pour les détenus, à s'informer.