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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« qualité »
insérer les mots :
« , la permanence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la plupart des établissements pénitentiaires le fin de la « journée » a lieu vers 17 heures. Très rares sont les sites où est assurée une permanence des soins la nuit et le week-end.