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ART. 24
N° 436 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 436 Rect.

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 24

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rappeler que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (Frérot c. France, décision du 12 septembre 2007) en raison de fouilles intégrales subies par un détenu à la maison d'arrêt de Fresnes. Dans cette même décision, elle a précisé la nécessité d'un cadre strict d'organisation des ces fouilles en France, en raison de leur caractère arbitraire et variable d'un détenu à l'autre. Cet amendement complète l'article 24 en précisant que les fouilles respectent, dans tous les cas, la dignité de la personne.