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ART. 24
N° 437
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 437

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 24

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L'inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que les fouilles de cellules sont effectuées dans le respect des biens et de la vie privée des détenus.