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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L'inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les fouilles de cellules sont effectuées dans le respect des biens et de la vie privée des détenus.