ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les détenus assistent à la fouille de leurs effets personnels. ».
Reprise de la règle pénitentiaire européenne 54.8.
De nombreux litiges proviennent suite à des fouilles de cellule de la part du personnel pénitentiaire.