LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ».
II. – En conséquence :
1° À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. »
2° À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an ».
3° À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. »
4° À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an ».
L’état de récidive étant déjà pris en compte au niveau du quantum de la peine prononcé par la juridiction de jugement, il ne paraît plus devoir, en sus, l'écarter de cette mesure d'aménagement de peine.