Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État comme des positions exprimés par les Rapporteurs publics de la haute juridiction administrative que les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires eu égard aux conséquences qu'elles emportent sur l'exercice des droits fondamentaux que législateur ne saurait renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de les définir sauf à entacher la loi d'incompétence négative.