LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peut excéder… (le reste sans changement) ».
L'objet du présent amendement est de tirer les conséquences de la recommandation n°30 du rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme « sanctionner dans le respect des droits de l'homme », qui demande d'ériger le confinement en cellule individuelle « comme régime de sanction le plus contraignant ».