ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Après le mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« présenter des garanties adéquates d'indépendance et d'impartialité ; ».
Le présent amendement vise à conférer à l'organe de jugement disciplinaire des garanties d'indépendance et d'impartialité, conformément à l'engagement pris par l'UMP dans sa convention justice de juin 2006.