LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
I. – Le huitième alinéa est supprimé.
II. – À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « , autant qu'il est possible, » sont supprimés.
Le premier point de cet amendement est une abrogation de cohérence avec l'amendement précédent : les mineurs de 13 à 16 ans ne doivent pas pouvoir être placés en détention provisoire simplement parce qu'ils se sont soustraits aux obligations du contrôle judiciaire.
Le second point vise à garantir que les mineurs, qui sont en détention provisoire, sont obligatoirement soumis à l'isolement de nuit.