Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 53
N° 478
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 478

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

----------

ARTICLE 53

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« Le confinement en cellule individuelle ne peut excéder…(le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à appliquer la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, qui demande de faire du confinement en cellule ordinaire la sanction la plus élevée dans l'échelle des peines disciplinaires, compte tenu du caractère mortifère du quartier disciplinaire. Le système disciplinaire reposerait sur des placements dans des cellules de configuration ordinaire, à l'instar de ce qui prévaut en Espagne.