Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Le confinement en cellule individuelle ne peut excéder…(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à appliquer la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, qui demande de faire du confinement en cellule ordinaire la sanction la plus élevée dans l'échelle des peines disciplinaires, compte tenu du caractère mortifère du quartier disciplinaire. Le système disciplinaire reposerait sur des placements dans des cellules de configuration ordinaire, à l'instar de ce qui prévaut en Espagne.