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ART. 53
N° 479
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 479

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 53

Après le mot :

« excéder »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« neuf jours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli qui a pour objet d'aligner le droit français sur le droit belge. Les deux pays étant très comparables, une telle différence dans la sévérité du régime disciplinaire est particulièrement inacceptable.