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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après les mots :
« que les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« parlementaires européens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de ne pas faire de distinction entre l'ensemble des Parlementaires européens, des parlementaires français pouvant être élu dans d'autres pays de l'Union européenne.