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ART. 56
N° 484
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 484

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 56

Après les mots :

« que les »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :

« parlementaires européens ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de ne pas faire de distinction entre l'ensemble des Parlementaires européens, des parlementaires français pouvant être élu dans d'autres pays de l'Union européenne.