Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 59
N° 485
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 485

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

----------

ARTICLE 59

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt ne doit souffrir d'aucune exception. Il doit être maintenu et appliqué.