LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas ces mesures ne peuvent conduire à priver les enfants mineurs de leur droit de visite au parent qui en ferait l’objet. »
Cet amendement vise à préserver les liens familiaux entre un détenu placé en quartier disciplinaire ou en confinement et ses enfants mineurs, ceux-ci n’ayant pas à subir les conséquences d’une mesure infligée à un parent incarcéré.