Les conditions d’accès et de maintien des détenus en unités hospitalières spécialement aménagées sont similaires à celles prévalant en unités hospitalières sécurisées interrégionales.

Les protocoles thérapeutiques qui y sont pratiqués ne peuvent être mis en œuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur. Les mesures de sécurité appliquées en leur sein ne peuvent entraver les actes de soin ou les activités thérapeutiques groupales.

Cet amendement entend clairement identifier les unités hospitalières spécialement aménagées comme des unités de soins et non comme des unités d’exécution de peine pour des détenus malades mentaux ou souffrant de troubles de la personnalité. L’admission dans une unité hospitalière spécialement aménagée doit résulter, comme pour l’admission en unité hospitalière sécurisée interrégionale, d’une décision médicale et non d’une décision judiciaire ou administrative.