LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,
Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un prévenu peut recevoir la visite de son médecin traitant, généraliste ou spécialiste, et en recevoir les soins nécessaires.
Amendement de repli. Les règles minima des Nations Unies concernant le traitement des détenus prévoient que les prévenus, parce qu’ils bénéficient de la présomption d’innocence, doivent être soumis à un régime spécial, comme par exemple être autorisés à recevoir, à leurs frais, la visite et les soins de leur propre médecin ou dentiste.