Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,
Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Des procédures d’aménagement de peine adaptées sont mises en œuvre à l’attention des détenus devant avoir accès à des soins psychiatriques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de favoriser la prise en charge de détenus souffrant de pathologies psychiatriques en milieu « libre ».