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APRÈS L'ART. 22 BIS
N° 511
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 511

présenté par

M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,
Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant :

Il est institué par le ministère de la santé et des sports une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus, dont les conclusions permettront d’améliorer les dispositifs existants.