ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur de l’établissement détaille de manière exhaustive le contenu des fautes disciplinaires et les sanctions auxquelles elles donnent lieu. »
L’objet de cet amendement est d’apporter au détenu, par le truchement du règlement intérieur, toute information utile sur les fautes et les sanctions disciplinaires.