ART. 53 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’après »,
les mots :
« que par un collège de trois membres, dont deux extérieurs à l’administration pénitentiaire, à qui il incombe d’organiser ».
Le présent amendement vise à préciser les modalités d’organisation du débat au cours duquel doit être décidé le renouvellement d’une mesure d’isolement.