LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Tout détenu doit être informé de sa faculté de faire appel devant une commission médicale ad hoc d’un refus de soin, de confort ou d’esthétique.
Cet amendement vise à préciser que le refus de l’administration pénitentiaire d’accéder à une requête formulée par un détenu de soins de confort ou d’esthétique peut donner lieu au dépôt d’un recours.